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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 9
Versions de la disposition
9. Un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques peut faire l’objet d’une demande de modification afin de modifier la localisation de l’activité, dans la mesure où le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter ne peut être entièrement récolté à l’endroit initialement autorisé en raison d’un épuisement de la ressource.
En vig.: 2018-08-16
9. Un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques peut faire l’objet d’une demande de modification afin de modifier la localisation de l’activité, dans la mesure où le volume de bois que le titulaire est autorisé à récolter ne peut être entièrement récolté à l’endroit initialement autorisé en raison d’un épuisement de la ressource.
